CONDITIONS GENERALES DE VENTE INTERNET

Les présentes conditions générales disponibles sur le site stickers.plage.fr (ci-après le "Site") s'appliquent de façon exclusive entre la société PLAGE SA, Société Anonyme au capital de 183 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce de Hazebrouck, sous le numéro RCS 343 103 230 dont le siège social est à 59 173 – Blaringhem – France et dont le N° de TVA intracommunautaire est FR22343103230 (ci-après "Nous") et toute personne visitant ou effectuant un achat via le Site (ci-après "Vous").

Elles s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits sur le Site ; les conditions générales applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande.

ARTICLE 1 – NOS OFFRES

Le périmètre de commercialisation

Nos offres sont géographiquement limitées à un public domicilié en France et aux DOM-TOM.
Les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes applicables en France.
Si vous êtes domicilié hors du territoire français, vous devez prendre en considération le fait que vous demeurez l’importateur (ou l’acquéreur intra-communautaire) du ou des produits concernés.

Les droits de douanes, taxes locales, droits d’importation, ou taxes d’état susceptibles d’être exigés sont sous votre responsabilité. En outre, vous devez vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez d’acheminer.

ARTICLE 2 – LA COMMANDE

Vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale vous permettant d'effectuer une commande sur le Site.

Vous devez vérifier l’exhaustivité et l'exactitude des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment l’adresse de livraison.

Nous ne pourrions être tenus pour responsables d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent. Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge.

La procédure de passation de commande comprend les étapes suivantes :

Etape 1 : validation de vos achats

Etape 2 : ouverture d'un compte ou renseignement de l’adresse e-mail et du mot de passe attribué à l’issue d'une précédente procédure d’inscription

Etape 3 : vérification du détail de la commande, de son prix total et correction des éventuelles erreurs

Etape 4 : confirmation de la commande

Etape 5 : paiement

Votre commande fait l’objet d’un accusé de réception, sans délai injustifié, par courrier électronique. L'accusé de réception récapitule, le(s) produit(s) commandé(s), les frais et délais de livraison, les modalités d'exercice du droit de rétractation, les informations relatives aux garanties commerciales.

ARTICLE 3 – LE SERVICE CONSOMMATEUR

Pour toute information ou question, notre service consommateur est à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h30 Tél. : 03 28 43 91 00 ; - Fax : 03 55 03 54 75 ; - e-mail : qualite@plage.fr, Adresse : Plage SA - Service consommateurs - CD 306 - 59173 BLARINGHEM.

ARTICLE 4 – LE PRIX

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables), hors frais de port.

ARTICLE 5 – LA DISPONIBILITE

Si, en dépit de notre vigilance, les produits sont indisponibles, nous vous en informerons par e-mail dans les meilleurs délais.

(i) En cas d'indisponibilité dans les délais indiqués, nous Nous réservons la possibilité de vous proposer en remplacement un produit d'une qualité et d'un prix équivalent. Dans ce cas, les frais de retours consécutifs à l'exercice éventuel du droit de rétractation seront à notre charge. Dans le cas où nous ne pourrions pas vous fournir un produit de qualité et de prix équivalent ou si vous ne souhaitez pas ce produit de qualité et de prix équivalent, vous pourrez annuler votre commande.

(ii) En cas d'indisponibilité permanente, et si nous ne pouvons pas vous fournir un produit de qualité et de prix équivalent, votre commande sera annulée automatiquement.

Dans le cas où un produit ne serait pas disponible et aucun produit de remplacement ne pourrait vous être livré, votre carte de paiement ne sera pas débitée.

ARTICLE 6 – LE PAIEMENT

Comment payer.

La commande doit être réglée par Carte bancaire (système sécurisé par Paypal)

Paiement total.

Vous devez régler l’intégralité du paiement du prix du produit au moment de la commande.

Nous nous réservons le droit de refuser d’effectuer la livraison ou d’honorer une commande dans le cas ou vous ne l’auriez pas réglée totalement.

ARTICLE 7 – LA LIVRAISON

Le transport.

Les produits vous seront livrés à l’adresse que vous aurez indiquée dans le cadre de la procédure de passation de commande.

Dans tous les cas, les frais de port vous seront facturés, tels qu'indiqués au moment de votre commande.

Les délais de livraison.

Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de votre commande.

En cas de produits livrables à des dates différentes, compte tenu de leur indisponibilité, le délai de livraison est déterminé par le délai le plus long.

ARTICLE 8 – LA RECEPTION DE LA COMMANDE

La vérification initiale.

Nous vous invitons à vérifier l’état apparent des produits à la livraison. En présence d’une anomalie apparente (produit manquant par rapport au bon de livraison, erreur sur le produit livré, colis endommagé… etc), nous vous invitons à la signaler dans un délai de 3 jours francs par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à PLAGE SA - Service transport – CD306 – 59173 - BLARINGHEM- France. Nous vous donnerons alors nos instructions de retour et en cas d’erreur de nos services. Vous recevrez un bon de retour à nos frais.

Produit non livré.

Si 72 heures au-delà des délais de livraison annoncés pour le mode de transport choisi, vous n’avez toujours pas réceptionné votre commande, vous pouvez contacter le service transport à l’adresse mail suivante : ecommerce@plage.fr, en indiquant les références de votre commande, disponible dans votre espace client sur le site.

ARTICLE 9 – LE DROIT DE RETRACTATION

Délais de rétractation

Conformément aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, d'un délai de rétractation de 7 jours francs pour retourner auprès de notre service consommateur, à vos frais, les produits ne vous convenant pas. Le délai commence à courir le lendemain du jour de la réception du produit.

L’effet du droit de rétractation.

Vous recevrez, après réception de votre colis en nos locaux de BLARINGHEM, au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle vous avez exercé votre droit de rétractation, le remboursement des sommes versées.

Vous serez remboursé par système de re-crédit (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire. Vous pouvez toutefois opter pour un règlement par chèque.

Si vous souhaitez commander un autre produit, vous devez alors passer une nouvelle commande. Nous ne gérons pas les échanges.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Nous vous accordons une licence limitée à l'accès et à l'utilisation du Site pour votre utilisation personnelle. En aucun cas vous n'êtes autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie de ce Site sans notre autorisation écrite et expresse. Cette licence ne vous permet en aucun cas d'utiliser, pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale ce Site ou son contenu (produits listés, descriptions, prix, téléchargement ou copie des informations pour le compte d'un autre commerçant, utilisation de données, logiciels, extraits sonores, graphismes, images, textes, photographies, outils).

Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans notre autorisation expresse et écrite.

Vous ne devez pas utiliser des techniques permettant de copier une marque, un logo ou toute autre information (notamment images, texte, maquettes) dont nous sommes propriétaires sans notre accord exprès et écrit. Vous ne devez pas utiliser les meta tags ou tout autre texte "caché" contenant notre nom, notre marque ou celui des sociétés de notre groupe sans notre accord exprès et écrit. Toute utilisation non autorisée mettra fin à la licence que nous vous avons accordée.

Nous vous autorisons, à titre non exclusif et révocable, à créer un lien hypertexte pointant sur la page d'accueil du Site à la condition que ce lien ne puisse créer à notre encontre ou à l'encontre des sociétés de notre groupe, ou à nos produits ou services, un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant nous porter préjudice. En aucun cas la création de ce lien hypertexte ne pourra engager notre responsabilité, à quelque titre que ce soit, sur le contenu de votre site. Toute utilisation dans votre lien de notre logo, de notre marque ou de nos graphismes nécessite notre autorisation expresse et écrite.

ARTICLE 11 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE

Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre commande et seront communiquées au transporteur et à l’établissement bancaire. A défaut de renseignement, nous ne pourrions enregistrer votre commande.

Conformément à la loi française « informatique, fichiers et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant et vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse de notre siège social.

Nous vous informons que ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses courriel des utilisateurs, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le N° 1289702

Protection de Plage SA et des tiers

Nous divulguons le contenu des comptes clients et toute autre information personnelle lorsque nous y sommes légalement obligés ou si cette divulgation est nécessaire pour exécuter et faire appliquer nos Conditions générales de vente ou tout autre accord que nous avons conclu avec vous, ou pour protéger les droits de Plage SA ou ceux des utilisateurs des sites et services de Plage SA.

ARTICLE 12 – IDENTIFIANTS ET MOT DE PASSE

Vos identifiants et mots de passe sont réservés à un usage strictement personnel.

Vous vous engagez à prendre toute mesure utile pour assurer la parfaite confidentialité de votre identifiant et de votre mot de passe.

Vous vous engagez à nous notifier sans délai toute perte ou toute révélation, volontaire ou non, à des tiers de votre identifiant et de votre mot de passe. Cette notification devra être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Nous interromprons alors l'accès aux services et refuserons tout accès et toute commande avec le compte dont les identifiants et le mot de passe ont été perdus ou révélés à un tiers, dans un délai indicatif de 1 heure suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 13 – GARANTIES ET RESPONSABILITE

Vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale de conformité.

Nous déclinons toute responsabilité dans l'hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison autre que la France.

Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service qui vous est offert. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez nos fournisseurs. En outre, en cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des articles sur notre Site, textes et illustrations et les produits commandés, notre responsabilité ne sera pas engagée.

Notre responsabilité est, en tout état de cause, limitée aux dommages directs et prévisibles au moment de l'utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente entre nous et Vous.

Au surplus, si vous êtes un professionnel, Notre responsabilité ne peut en aucun cas être engagée en réparation de dommages indirects, perte(s) d’exploitation, de productivité, de gains, d’image de marque, de contrat(s), d’investissement(s), de temps, de données, fichier(s), programme(s) informatique(s), documentation(s) même si nous avons été avisé de la possibilité de telles pertes. En tout état de cause, si vous êtes un professionnel, le montant des dommages et intérêts que vous pourriez réclamer et auxquels nous pourrions être condamnés est expressément limité, tous événements, dommages et sinistres confondus, au montant hors taxes de la ou des commandes en cause.

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE

Tout litige relatif à la conclusion, l'exécution, l'interprétation ou la résiliation/annulation des présentes conditions générales et des commandes sera régie par la loi française.